Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fleeticia SRL, société de droit belge (N° BCE : BE0123.456.789), et ses clients dans le cadre de la fourniture du logiciel SaaS « Fleeticia Operating System » destiné à la gestion de flottes automobiles.

Toute souscription à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Fleeticia propose une plateforme SaaS de gestion de flotte automobile comprenant les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de parc de véhicules (statut, entretien, contrôle technique, assurance)
• Gestion des réservations et contrats de location
• Facturation automatisée et suivi des paiements
• Tableau de bord analytique et reporting
• Module de gestion clientèle (CRM)
• Intégrations tierces via API

Trois formules d'abonnement sont proposées :

• Starter : 79 € HT/mois - Jusqu'à 15 véhicules, 3 modules inclus, 1 agence
• Pro : 149 € HT/mois - Jusqu'à 50 véhicules, tous les modules, 3 agences, Copilot IA inclus
• Enterprise : Sur devis - Véhicules illimités, agences illimitées, API & intégrations

L'accès au service nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible sur notre site web. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'activation du compte intervient après validation de l'adresse email et confirmation de l'abonnement choisi. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre site web au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes (TVA belge de 21% applicable).

La facturation s'effectue mensuellement à terme échu, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné lors de l'inscription. Le premier prélèvement intervient à la souscription.

En cas de rejet du prélèvement, le service pourra être suspendu après notification par email. Des frais de 15 € pourront être facturés pour chaque rejet.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours minimum, notifié par email. Le client dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité.

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique mensuel.

Chacune des parties peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à l'adresse support@fleeticia.com.

En cas de résiliation, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont supprimées définitivement 90 jours après la fin de l'abonnement, sauf demande contraire du client.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées.

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du système ou tenter d'en altérer le fonctionnement
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte

Fleeticia s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée notifiées à l'avance.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Mauvaise utilisation du service par le client
• Défaillance des réseaux de télécommunications
• Actes malveillants de tiers

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont hébergées en Europe et font l'objet de mesures de sécurité appropriées. Le client conserve la propriété de ses données métier.

Fleeticia demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, sa documentation et ses évolutions.

Le présent contrat n'accorde qu'un droit d'usage non exclusif et non cessible du logiciel, dans le cadre de l'abonnement souscrit.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des cours et tribunaux belges.

La partie concernée informera l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

Fleeticia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.

Les clients actifs sont informés par email des modifications substantielles avec un préavis de 30 jours minimum.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@fleeticia.com